Mentions légales et CGV

Nos conditions générales de vente s'appliquent pour toutes commandes effectuées sur notre site.

SARL au capital de 10 000 €
5 Rue de la Châtaigneraie
35530, Brécé, France
RCS Rennes B 849 029 574
N° TVA : FR 72 849 029 574

Directeur de la publication : Jonathan Zuppardo

Hébergeur

Nos serveurs sont hébergés chez OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, enregistré au RCS de Lille Metropole sous le numéro B 424 761 419.

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ElinaWeb, SARL au capital de 10 000 €, 5 Rue de la Châtaingeraie, 35530 Brécé, France enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro B 849 029 574, ci-après dénommée ElinaWeb, et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Script PAG dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ElinaWeb et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Script PAG.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ElinaWeb.
ElinaWeb se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des produits et des services proposés

Le produit est un logiciel web permettant la création d'un site internet de petites annonces. Les produits associés sont des maps interactives, des thèmes graphique et des modules. Les services associés sont l'installation du logiciel, la configuration d'API, la mise en place de tâches automatiques, des offres d'hébergement en mode SaaS et du développement personnalisé.

Tarifs

ElinaWeb se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande.
Pour le développement personnalisé, ElinaWeb applique ses tarifs sur un taux horaire de 80 euros HT.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site internet Script PAG doit obligatoirement :

- Remplir le formulaire d'achat en ligne sur lequel il indiquera ses données personnelles.
- Accepter les conditions générales de vente et notre politique de confidentialité.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ElinaWeb communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Pour les demandes de développement personnalisés, ou une demande d'achat hors site, ElinaWeb édite un devis.
Le devis détaille l'ensemble des services et/ou produits demandés, les prix et le délai de réalisation ou de livraison des travaux.
Les conditions générales de ventes spécifiques aux demandes de développement personnalisé et d'achat hors site, seront spécifiées sur le devis.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements sur le présent site Script PAG peuvent être effectués par compte PayPal ou carte bancaire.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques ou morales, ne bénéficient pas d'un délai de rétraction en vertu de l'article L121-20-2 du code de la consommation. Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre des produits numériques.

Remboursement

Aucun remboursement, partiel ou total ne pourra être effectué.

Livraison

Les livraisons sont automatisées, faites par courrier électronique après validation et paiement de la commande.
En cas de dysfonctionnement du serveur lors de l'envoi du courriel, la livraison pourra être faite manuellement sur demande de "l'acheteur".

Contrat

EN UTILISANT LES PRODUITS Script PAG, L'UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PRÉSENT CONTRAT, EN AVOIR COMPRIS LE CONTENU ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR SES DISPOSITIONS.

Durée du contrat

Le présent contrat n'a pas de durée limitée, tant que vous respecterez les modalités du présent contrat et accorderez à ElinaWeb le droit de conserver vos données personnelles, vous pourrez utiliser les produits Script PAG.
En demandant à ElinaWeb la suppression de vos données personnelles, vous vous engagez à mettre fin à vos droits d'utilisation et de possession des produits. Aucun remboursement ne pourra vous être accordé.

Utilisation

Droits

L'acquisition d'une licence vous donne droit d'installer et d'utiliser le logiciel et ses produits associés sur un nom de domaine.
Vous pouvez modifier et/ou améliorer le logiciel et ses produits. Les termes "améliorer" et "modifier" au sens de ce contrat signifient que vous pouvez supprimer/séparer/modifier/améliorer les modules de ce logiciel et ses produits et/ou en ajouter.
Vous pouvez copier le logiciel et ses produits sur la mémoire locale ou sur une unité de stockage.
Vous pouvez faire des copies d'archives ou de sauvegarde du logiciel et de ses produits dans la mesure où la copie contient les énoncés d'origine de ElinaWeb et sert seulement à des fins de sauvegarde.

Limitation de droits

Vous n'avez pas le droit de vous approprier les droits d'auteur des produits Script PAG, même si vous les avez modifié.
Vous n'avez pas le droit de supprimer/modifier les mentions de droits d'auteur présentes dans les fichiers source des produits Script PAG.

Obligation

Vous devez transmettre le nom de domaine ou l'adresse internet complète du site internet sur laquelle est utilisé le logiciel Script PAG pour une licence.
L'installation ou l'utilisation du logiciel Script PAG sur un nom de domaine supplémentaire rend obligatoire l'acquisition d'une nouvelle licence.
Vous êtes tenu de communiquer tout changement de situation concernant vos données personnelles.

Garantie

ElinaWeb met à disposition de sa clientèle un support technique téléphonique et électronique, ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. ElinaWeb garantit le bon fonctionnement du logiciel dès lors que l'environnement est correctement configuré.

Voici une liste de base de configuration requise :
- PHP
- Base de données MYSQL
- Librairie GD
- Mod_rewrite
- File_uploads sur ON
- Upload_max_filesize minimum à 16M
- Post_max_size supérieur à upload_max_filesize
- Memory_limit supérieur à post_max_size

ElinaWeb garantit que les produits Script PAG correspondent à la description faite sur le site.
ElinaWeb garantit l'exploitation et l'opérabilité du logiciel Script PAG et de ses produits dès son installation.
ElinaWeb répond également des défauts résultant de ses services lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge ou ont été réalisés sous sa responsabilité.
En cas de dommage ou de perte, ElinaWeb s'engage à fournir un support de récupération des fichiers d'origine.

ElinaWeb s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une accessibilité fluide et sans interruption aux sites internet des clients hébergés sur ses serveurs dans le cadre de ses formules d'abonnement SaaS.

ElinaWeb procède à plusieurs sauvegardes journalières de l'ensemble des données réparties sur ses serveurs.

Hébergement en mode SaaS

Durée

La durée d'un abonnement d'un hébergement en mode SaaS est d'un an. L'abonnement prend effet à la date de mise à disposition du service après commande par l'acheteur.

Reconduction et résiliation

L'abonnement d'un hébergement en mode SaaS est renouvelé annuellement par tacite reconduction.
L'acheteur peut procéder à une demande de résiliation de son offre d'hébergement en mode SaaS 15 jours avant sa date d'échéance, par mail ou par courrier postal. L'acheteur ne pourra bénéficier d'aucun remboursement en cas de souhait d'annuler son offre d'hébergement en mode SaaS avant sa date d'échéance.

Nom de domaine

Dans le cadre des ses offres d'abonnement d'hébergement en mode SaaS, ElinaWeb propose la réservation et la gestion du nom de domaine.
Le nom de domaine reste l'entière propriété de l'acheteur qui peut à tout moment en demander le transfert. L'acheteur doit s'assurer que le nom de domaine, dont il demande la réservation à ElinaWeb, ne portera atteinte à aucun droits de propriété intellectuelle.
ElinaWeb refusera catégoriquement la réservation d'un nom de domaine dont le montant est supérieur à 10 euros HT pour une offre d'hébergement en mode SaaS Start, et 20 euros HT pour une offre d'hébergement en mode SaaS Basic ou une offre d'hébergement en mode SaaS Pro.

Limitation de responsabilité

En aucun cas ElinaWeb ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou particuliers, de préjudices directs, indirects, spéciaux, fortuits ou induits, y compris les pertes de profits et d’exploitation, ou la perte de données découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du logiciel ou des services, même si ElinaWeb a été avisé de la possibilité de tels dommages.
La responsabilite d'ElinaWeb ne saurait être engagée dans le cas de manipulation, modification, suppression de fichier source ainsi que de la configuration matérielle ou logicielle côté client ou côté serveur ainsi que des problèmes liés à du materiel ou logiciel obsolète.
ElinaWeb décline toute responsabilité concernant l'utilisation et les résultats obtenus à partir du logiciel.

Droits d'auteur

Le logiciel Script PAG et ses produits sont la propriété exclusive de ElinaWeb.
ElinaWeb conserve tous les droits d’auteur associés au logiciel Script PAG et ses produits.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés.
Toute copie du logiciel que vous avez le droit de faire conformément au présent contrat doit comprendre tous les avis de droits d’auteur et autres avis inclus dans la copie originale du logiciel.

Divisibilité

Dans le cas où une modalité de ce contrat serait déclarée invalide, illégale ou inexécutable, une modalité modifiée, qui respecte le plus possible l’intention originale des parties doit lui être substituée et la validité, la légalité et le caractère exécutoire de toute autre modalité ne doivent pas être touchés ou compromis.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site internet Script PAG relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site Script PAG sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ElinaWeb.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Archivage - Preuve

ElinaWeb archivera les factures et les devis sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ElinaWeb seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à ElinaWeb pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord à l'amiable entre les parties, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions compétentes.